Conditions Générales de Location
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les relations contractuelles entre Studiothèque SAS (ci-après « le Loueur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire ») procédant à la location de matériel audiovisuel et technique auprès de Studiothèque SAS.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL par le Locataire. Elles prévalent sur tout autre document du Locataire, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Article 2 — Définitions
- Loueur : Studiothèque SAS, 12 rue de la Fraternité, 93500 Pantin, France.
- Locataire : toute personne physique ou morale louant du matériel auprès du Loueur.
- Matériel : l'ensemble des équipements audiovisuels et techniques mis à disposition par le Loueur.
- Période de location : la durée contractuelle définie entre la mise à disposition et la restitution du Matériel, telle que précisée dans le devis signé.
- Devis : le document commercial précisant le Matériel loué, la Période de location, les prix et les conditions particulières.
Article 3 — Commande et formation du contrat
Toute commande est initiée par un échange écrit (email, formulaire en ligne). Le Loueur adresse un devis au Locataire, valable 10 jours ouvrés. Le contrat est formé à la réception par le Loueur de :
- Le devis signé (signature électronique ou manuscrite acceptée)
- Les présentes CGL acceptées
- Le versement de l'acompte prévu à l'article 5
- La remise ou autorisation du dépôt de garantie prévu à l'article 6
Article 4 — Tarifs
Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % au jour des présentes). Les prix indiqués dans les tarifs publiés sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix contractuels sont ceux du devis accepté.
Des tarifs dégressifs sont appliqués automatiquement à partir du 3e jour consécutif de location : réduction de 15 % sur le tarif journalier du 3e jour et des jours suivants. Les tarifs hebdomadaires et mensuels sont disponibles sur devis.
Article 5 — Modalités de paiement et acompte
Un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la commande. Le solde est réglé au plus tard à la mise à disposition du Matériel. Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN communiqué sur devis), carte bancaire (Visa, Mastercard — via Stripe), chèque de banque pour les montants supérieurs à 2 000 € HT. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 5 points, exigibles de plein droit dès le premier jour de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 6 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé à la mise à disposition du Matériel. Son montant varie selon le pack choisi :
- Pack Basique et Standard : 1 500 €
- Pack Premium et configurations sur-mesure supérieures à 1 000 € HT/jour : 3 500 €
Le dépôt de garantie est collecté par empreinte bancaire (sans débit effectif) ou par virement. Il est restitué dans les 5 jours ouvrés suivant la restitution du Matériel en bon état. En cas de dommage ou de perte, le Loueur est en droit de prélever sur ce dépôt les sommes correspondant aux frais de réparation ou de remplacement, dans la limite non couverte par l'assurance casse incluse.
Article 7 — Mise à disposition et restitution du matériel
Le Matériel est mis à disposition à l'atelier du Loueur, sis 12 rue de la Fraternité, 93500 Pantin, France, ou livré au lieu convenu dans le devis. La mise à disposition a lieu entre 7h et 19h aux jours et heures convenus. La restitution du Matériel doit intervenir au plus tard au terme de la Période de location, aux jours et heures convenus.
Un état contradictoire du Matériel est établi à la mise à disposition et à la restitution. Le Locataire est invité à vérifier l'état du Matériel à la mise à disposition et à signaler immédiatement toute anomalie. À défaut, le Matériel est réputé avoir été remis en parfait état de fonctionnement.
Article 8 — Obligations du locataire
Le Locataire s'engage à :
- Utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux recommandations du fabricant
- Ne pas sous-louer le Matériel à des tiers sans autorisation écrite préalable du Loueur
- Ne pas modifier, démonter ou tenter de réparer le Matériel
- Maintenir le Matériel dans un environnement adapté (température, hygrométrie)
- Signaler immédiatement au Loueur tout incident, panne ou dommage survenant pendant la Période de location
- Ne pas utiliser le Matériel en dehors du territoire de l'Union européenne sans accord préalable
- Restituer le Matériel propre, dans ses emballages d'origine
Article 9 — Assurance et responsabilité
Une assurance casse accidentelle est incluse automatiquement dans chaque location, sans franchise, jusqu'à 5 000 € HT par sinistre. Elle couvre les chutes, les dommages lors du transport et les casses accidentelles en cours d'utilisation normale.
L'assurance incluse ne couvre pas :
- Le vol (option vol disponible à +8 % du tarif journalier)
- Les dommages résultant d'une utilisation anormale ou d'une faute intentionnelle
- L'immersion dans l'eau sans souscription de l'option waterproof
- Les dommages aux données enregistrées sur les supports de stockage
- Les dommages supérieurs à 5 000 € HT, dont la différence reste à charge du Locataire
Le Loueur ne peut être tenu responsable des préjudices indirects ou immatériels résultant d'une panne ou d'un dysfonctionnement du Matériel.
Article 10 — Conditions d'annulation et pénalités
L'annulation doit être notifiée par écrit (email à [email protected]). Les pénalités d'annulation sont calculées comme suit, sur la base du montant total HT du devis :
| Délai d'annulation avant la date de début | Pénalités |
|---|---|
| 7 jours ouvrés ou plus | Aucune pénalité — remboursement intégral de l'acompte |
| Entre 3 et 7 jours ouvrés (J-7 à J-3) | 30 % du montant total HT |
| Entre 1 et 3 jours ouvrés (J-3 à J-1) | 60 % du montant total HT |
| J-1 ou le jour J | 100 % du montant total HT |
En cas de force majeure dûment justifiée (cf. article 12), le Loueur étudiera la possibilité d'un report sans pénalité.
Article 11 — Retard de restitution
Tout retard de restitution au-delà de l'heure contractuellement prévue est facturé au prorata horaire sur la base du tarif journalier majoré de 25 %, dès la première heure de retard. Si le retard excède 4 heures, une journée supplémentaire complète est facturée. Le Locataire est invité à contacter le Loueur dès que possible en cas d'anticipation de retard.
Article 12 — Force majeure
Ni l'une ni l'autre des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles, si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève générale affectant les transports, pandémie déclarée par les autorités sanitaires, incendie, coupure de courant prolongée. La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre par écrit dans les 48 heures.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat sont traitées par Studiothèque SAS, responsable du traitement, conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGL sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les parties conviennent de soumettre le différend à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, Studiothèque SAS adhère au service de médiation de la consommation MEDICYS. En cas de litige non résolu avec notre service client dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation MEDICYS à l'adresse suivante : www.medicys.fr — 73 boulevard de Clichy, 75008 Paris.
Version 3.2 — En vigueur à compter du 1er janvier 2026